Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Les différentes formes du calcul des honoraires
Honoraire au forfait :
l’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif . Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées dans le cadre d’une convention qui sera signée par les parties.Honoraire du résultat :
l’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client mais la dite convention doit prévoir à titre principal un honoraire fixe de diligences.Honoraire au temps passé :
l’avocat précise à son client le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’il choisit de rémunérer son conseil en fonction du temps passé dans son dossier.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr