Majeur protégé
Publié le :
10/05/2021
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MAJEUR PROTEGE : Sauf circonstance particulière, un tuteur doit solliciter l’autorisation du Conseil de Famille ou du Juge des contentieux de la protection pour verser une prime sur un contrat d’assurance sur la vie existant : lettre de la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Historique
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Les aides à domicile pourront hériter de leurs employeurs défunts
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Actualités du cabinetLES AIDES A DOMICILE POURRONT HERITER DE LEURS EMPLOYEURS DEFUNTS : Comment u...
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La preuve d'une donation implique que soit caractérisée l'intention libérale du disposant
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Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Actualités du cabinetEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr