Financement du logement de la famille
Publié le :
30/03/2022
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2022
Dans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un époux commun en biens, l’aide personnalisée au logement est un substitut de revenu et non un droit personnel.
Dès lors, il s’agit de fonds communs, même s’ils ne transitent pas par la communauté.
Lors de la liquidation de communauté, les APL ne viendront pas en déduction de la récompense due à la communauté pour le financement du bien propre de l’époux ( Cass 1re Chambre Civile 1/12/2021 20-10-956).
Historique
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