Vous êtes ici :
  1. Droit de la famille
  2. Patrimoine et successions
  3. Actualités du cabinet
  4. Loi n°2022-301 du 2/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Loi n°2022-301 du 2/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet

« La Loi n°2022-301 du 2/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle permet à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du Code Civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».

« Il est juste que l’enfant se voit reconnaître après sa majorité, une liberté de choix de nom équivalente à celle dont ses parents ont pu faire usage lors de sa naissance ».
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>