Clarification de la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
Publié le :
03/11/2021
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La 1re Chambre civile de la Cour de Cassation le 20/10/2021 a jugé que même s’il constate une situation de danger chez le parent qui n’a pas la résidence habituelle, il ne peut pas prendre des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes quant à l’exercice de l’autorité parentale de celles prévues par le Juge aux Affaires Familiales, il s’agit là d’un revirement de jurisprudence par rapport aux arrêts du 26/01/1994 et 10/07/1996.
Cette solution permet d’éviter le risque d’instrumentalisation du juge des enfants.
Historique
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