Protection de l'enfance
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
L’Assemblée Nationale s’est prononcée sur le sort des fratries lors du placement des enfants le mercredi 7/07/2021 ; Les frères et sœurs ne pourront plus être séparés. « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs sauf si son intérêt commande une autre solution » souligne l’amendement gouvernemental …
Historique
-
Financement du logement de la famille
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Actualités du cabinetDans le cadre du financement du logement de la famille, bien propre d’un épou...
-
Loi n°2022-301 du 2/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Actualités du cabinet« La Loi n°2022-301 du 2/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiatio...
-
Clarification de la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetLa 1re Chambre civile de la Cour de Cassation le 20/10/2021 a jugé que même s...
-
Protection de l'enfance
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Actualités du cabinetL’Assemblée Nationale s’est prononcée sur le sort des fratries lors du placem...